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Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments fournit, dans sa première partie, une définition de l’eau de pluie : une ressource d’eau non potable, donc qui ne peut être destinée à la consommation humaine même partiellement traitée. Il est également clairement précisé qu’une toiture inaccessible est « une couverture d’un bâtiment, non accessible au public à l’exception des opérations d’entretien et de maintenance ». D’autre part, pour une utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments, la toiture ne doit pas contenir d’amiante-ciment ni de plomb.
L’article 2 précise les usages : « L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public ». D’autre part, à l’intérieur des bâtiments, l’eau de pluie peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols. Ces usages sont complétés par le lavage du linge, uniquement à titre expérimental et « sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés ».
Toutefois, l’utilisation de l’eau de pluie est interdite dans les établissements de santé, sociaux, sociaux médicaux, d’hébergement des personnes âgées, dans les centres médicaux au sens large ainsi que dans les crèches, écoles maternelles et primaires.
L’article 3 du présent arrêté précise, lui, les méthodes de conception et de réalisation des installations de récupération d’eau de pluie. Entre autres, il indique formellement que « tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit ». Sont également décrits dans cet article les types de filtration, de réservoirs et de raccordement à mettre en œuvre ; sans oublier l’importance d’indiquer clairement par des panneaux la nature non potable de l’eau. Dans le cas d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, l’installation doit comporter un compteur pour évaluer le volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment.
Dans les points essentiels à retenir, figure également l’obligation du propriétaire d’effectuer une déclaration d’usage en mairie et de procéder à un entretien régulier de l’installation. Pour cela, ce dernier dispose d’un carnet sanitaire comprenant notamment le plan des équipements de récupération d’eau de pluie, une fiche de mise en service, la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien ainsi que le relevé mensuel des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments.
Les équipements de distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments autorisés préalablement à l’émission de cet arrêté devront être mis en conformité dans un délai imposé par le préfet.
Les autres équipements existants à la date de publication de l’arrêté devront être mis en conformité dans un délai d’un an.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de ce texte dans la partie législation.

Le décret n°2008-652 paru au journal officiel du 4 juillet 2008

instaure l’obligation par les propriétaires ou les utilisateurs de dispositif de prélèvement d’eau destinée à un usage domestique à effectuer une déclaration en mairie à compter du 1er janvier 2009. Un contrôle des installations est également prévu. Il consiste à vérifier les parties apparentes notamment les systèmes de protection et de comptage, les usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage et la vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable. Le contrôle est effectué en présence de l’abonné ou de son représentant et ceux tous les cinq ans minimum.

Définition de l’usage domestique

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par an (…) ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2kg de DB05 (demande biochimique en oxygène).

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale

Le crédit d'impôt sur les revenus pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, et peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d'impôt sont par ailleurs actualisés.

Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s'apprécie désormais sur une période de cinq année consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d'intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises.

 

Vous trouverez ci-joint l'article 200 quater du Code Général des Impôts.

 

Concernant la récupération de l'eau de pluie, ce crédit d'impôt s'applique toujours au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Son éligibles les équipements :

- Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,

- Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012,

- Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

Le taux reste à 25 % des équipements.